Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Renvoi à une autre audience tj74010 n° 19/00945

    TJ 74010, 29 juill. 2026, RG 19/00945

    Grosse délivrée le Minute : Expéditions le JUGEMENT DU : 29 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 19/00945 - N° Portalis DB2Q-W-B7D-ESZV TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY CHAMBRE CIVILE DEMANDEURS - Monsieur [B] [I], demeurant [Adresse 1] - Madame [J] [U] épouse [I], demeurant [Adresse 1] représent

    Lire la décision → Vérifier la source 6a834df9195da062e002328f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles