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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59606 n° 19/01003

    TJ 59606, 23 oct. 2025, RG 19/01003

    N° RG 19/01003 - N° Portalis DBZT-W-B7D-E5UT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES PREMIERE CHAMBRE CIVILE Affaire n° N° RG 19/01003 - N° Portalis DBZT-W-B7D-E5UT N° minute : 25/226 Code NAC : 50A LG/NR/AFB LE VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEURS M. [T] [J] [S] [M] né le 21 Mar

    Lire la décision → Vérifier la source 69012c812481d356bd29ddcb

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1