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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 28 ms · tri date
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj75056 n° 19/01280

    TJ 75056, 12 févr. 2026, RG 19/01280

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 1 Expédition délivrée à Me [E] le : ■ PS ctx technique N° RG 19/01280 - N° Portalis 352J-W-B7D-COY7G N° MINUTE : Requête du : 05 Juin 2018 JUGEMENT rendu le 12 Février

    Lire la décision → Vérifier la source 698f81d8cdc6046d4743bc3a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1