Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 19/01334

    TJ Marseille, 16 avr. 2024, RG 19/01334

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 19/01334 - N° Portalis DBW3-W-B66-V66K Date du Recours : 30 juin 2014 Objet du Recours :Opposition à Contrainte signifiée le 12/06/2014 Montant : 17.789, 00 €

    Lire la décision → Vérifier la source 663a704a72c3aeb182138c85

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles