Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Expertise tj75056 n° 19/01609

    TJ 75056, 28 janv. 2026, RG 19/01609

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] [1] [1] 3 Expéditions délivrées aux parties et à l’expert par LRAR le : 1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : ■ PS ctx technique N° RG 19/01609 - N° Portalis 352J-W-B7D-COZ7S N° MINUTE : Requête du : 03 Août 2018 JUGEMENT AVANT DIRE

    Lire la décision → Vérifier la source 6984b61fcdc6046d470b914c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles