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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 19/01816 Tout effacer
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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 19/01816

    TJ 21231, 24 mars 2025, RG 19/01816

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON 1ère Chambre MINUTE N° DU : 24 Mars 2025 AFFAIRE N° RG 19/01816 - N° Portalis DBXJ-W-B7D-GWIO Jugement Rendu le 24 MARS 2025 AFFAIRE : S.A.S. SUEZ EAU FRANCE C/ S.C.I. LES CHEVALIERS ENTRE : S.A.S. SUEZ EAU FRANCE, immatriculée au RCS de NANTERRE, sous le n

    Lire la décision → Vérifier la source 67e1cef7f917116c2a9c71c9

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1