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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 19/01982

    TJ Marseille, 17 juill. 2024, RG 19/01982

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] JUGEMENT N°24/03310 du 17 Juillet 2024 Numéro de recours: N° RG 19/01982 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WCUM AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [K] [N] né le 18 Janvier 1956 à [Localité 9] (BOUCHES-DU

    Lire la décision → Vérifier la source 66980a83b60c111a421bd9b2

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1