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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 19/02003 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj16015 n° 19/02003

    TJ 16015, 22 mai 2025, RG 19/02003

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME Minute : JUGEMENT du 22 Mai 2025 N° RG 19/02003 - N° Portalis DBXA-W-B7D-EWOL 63A Affaire : [M] [Y] C/ Caisse CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE , [X] [G] , [H] [C] Copie exécutoire délivrée le : à Me Frédérique BERTRAND Me Caroline PECHIER

    Lire la décision → Vérifier la source 6841e086e1aa44555aa9bef0

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1