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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 19/02172 Tout effacer
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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 19/02172

    TJ 75056, 25 juin 2025, RG 19/02172

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires en LRAR délivrées aux parties le : ■ PS ctx technique N° RG 19/02172 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO3S4 N° MINUTE : 4 Requête du : 15 Juin 2018 JUGEMENT rendu le 25 Juin 2025 DEMANDEUR Monsieur [X] [R], deme

    Lire la décision → Vérifier la source 685c3f6b0a00405eb741e377

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1