Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Prononce le divorce pour faute tj28085 n° 19/02221
TJ 28085, 27 août 2025, RG 19/02221
MINUTE N° : 25/413 INTERMEDIATION [9] JUGEMENT : Contradictoire DU : 27 Août 2025 AFFAIRE : [U] / [C] DOSSIER : N° RG 19/02221 - N° Portalis DBXV-W-B7D-FE3L 2EME CH CABINET 1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DEMANDERESSE Madame [K] [X] [F] [U] épouse [C] née le
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles