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max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 19/02476 Tout effacer
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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nanterre n° 19/02476

    TJ Nanterre, 26 août 2024, RG 19/02476

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 26 Août 2024 N° RG 19/02476 - N° Portalis DB3R-W-B7D-VJ67 N° Minute : 24/01182 AFFAIRE URSSAF ILE-DE-FRANCE (CIPAV) C/ [I] [Z] Copies délivrées le : à - URSSAF (CE) - Me PA

    Lire la décision → Vérifier la source 66d613b8c52714c33ca6f197

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1