Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj21231 n° 19/02596
TJ 21231, 16 juin 2026, RG 19/02596
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 2ème Chambre République française Au nom du peuple français MINUTE N° DU : 16 Juin 2026 AFFAIRE N° RG 19/02596 - N° Portalis DBXJ-W-B7D-GYOW Jugement Rendu le 16 JUIN 2026 AFFAIRE : [F] [O] [R] C/ [B] [K] épouse [V] [Z] [A] SCP Olivier HARNISCH & [Z] [L] [
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles