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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 19/02615 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 19/02615

    TJ 75056, 8 avr. 2025, RG 19/02615

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : ■ PS ctx technique N° RG 19/02615 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO4VB N° MINUTE : 2 Requête du : 14 Novembre 2018 JUGEMENT rendu le 08 Avril 2025 DEMANDERESSE Madame [S] [I]

    Lire la décision → Vérifier la source 6807df3feb5d421e6c5989dd

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1