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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 19/02677

    TJ 34032, 20 oct. 2025, RG 19/02677

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS MINUTE N° 25/ 464 AFFAIRE : N° RG 19/02677 - N° Portalis DBYA-W-B7D-EZ6DZ Jugement Rendu le 20 Octobre 2025 DEMANDEUR : Monsieur [J] [K] né le 18 août 1947 à [Localité 5] (ITALIE) [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Dominique VIAL-BONDON, avocat postulan

    Lire la décision → Vérifier la source 68f92cc8de0ebe408daa0088

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1