Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Dijon n° 19/02774

    TJ Dijon, 9 déc. 2024, RG 19/02774

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 09 Décembre 2024 No R.G. : N° RG 19/02774 - N° Portalis DBXJ-W-B7D-GY7K NATURE AFFAIRE : 20J DEMANDEUR : Monsieur [K] [B] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 13] (75), demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Claire LANCELIN de la SELAS LANCELI

    Lire la décision → Vérifier la source 675760501a6e644c5090fc33

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles