Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Dijon n° 19/02774
TJ Dijon, 9 déc. 2024, RG 19/02774
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 09 Décembre 2024 No R.G. : N° RG 19/02774 - N° Portalis DBXJ-W-B7D-GY7K NATURE AFFAIRE : 20J DEMANDEUR : Monsieur [K] [B] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 13] (75), demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Claire LANCELIN de la SELAS LANCELI
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles