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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 19/03582

    TJ Paris, 1 oct. 2024, RG 19/03582

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 19/03582 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPNVP N° MINUTE : Assignation du : 08 Mars 2019 JUGEMENT rendu le 01 Octobre 2024 DEMANDEURS Monsieur [Z] [F] [Adresse 7] [Local

    Lire la décision → Vérifier la source 66fc3d9a2416523b9959baa8

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1