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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 19/03694

    TJ 31555, 6 nov. 2025, RG 19/03694

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 06 Novembre 2025 DOSSIER : N° RG 19/03694 - N° Portalis DBX4-W-B7D-OX2R NAC: 50A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL COLLEGIALE JUGEMENT DU 06 Novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré PRESIDENT : Madame KINOO, Vice-Présidente ASSE

    Lire la décision → Vérifier la source 690d23c41f8a20b910024d22
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 19/03694

    TJ 13055, 5 juin 2025, RG 19/03694

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 2] JUGEMENT N°25/02375 du 05 Juin 2025 Numéro de recours: N° RG 19/03694 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WLPW AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme [14] ([7]) [Adresse 11] [Localité 4] représentée par

    Lire la décision → Vérifier la source 6841e31ae1aa44555aa9d50c

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1