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max 2026-09-10 · âge 70 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 19/03712

    TJ 13055, 10 juill. 2025, RG 19/03712

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°25/ DU 10 Juillet 2025 Enrôlement : N° RG 19/03712 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WHOR AFFAIRE : M. [V] [F]( Me David GERBAUD-EYRAUD) C/ S.C.P. [I] - MICHELUCCI (la SELARL [13]) DÉBATS : A l'audience Publique du 22 Mai 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 68700813b8daa57c7f66bd96

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