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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 19/04063 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 19/04063

    TJ 78646, 29 juill. 2025, RG 19/04063

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 29 JUILLET 2025 N° RG 19/04063 - N° Portalis DB22-W-B7D-O2ZV Code NAC : 63B DEMANDEURS : Monsieur [N] [M] né le [Date naissance 6] 1944 à [Localité 22] (75) demeurant [Adresse 2] [Localité 9] Madame [G] [X] épouse [M] née le [Date

    Lire la décision → Vérifier la source 688916c2164153e3cd1d774f

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1