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max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 19/04086

    TJ 78646, 18 mai 2026, RG 19/04086

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 18 MAI 2026 N° RG 19/04086 - N° Portalis DB22-W-B7D-O242 Code NAC : 28A DEMANDERESSE : Madame [Z], [S] [Y] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 1] (92) demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Stéphanie TE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b71cdcdc6046d471e43e4

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1