Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 19/04264

    TJ 13055, 20 mars 2025, RG 19/04264

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] POLE SOCIAL [Adresse 7] [Adresse 10] [Localité 1] JUGEMENT N°25/01205 du 20 Mars 2025 Numéro de recours: N° RG 19/04264 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WPBB AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A. [5] [4] [Localité 12] [Localité 3] Représentée par Me R

    Lire la décision → Vérifier la source 6877f2e9fd93c2d1757f7570

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles