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max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 19/04329 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie Tribunal judiciaire de Nantes n° 19/04329

    TJ Nantes, 27 sept. 2024, RG 19/04329

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 27 Septembre 2024 N° RG 19/04329 - N° Portalis DBYS-W-B66-KFEV Code affaire : 89B COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Présidente : Frédérique PITEUX Assesseur : Frédéric JANNET Assesseur : Jérome

    Lire la décision → Vérifier la source 66f706c6e80a8925e91bc088

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1