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max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 19/04706

    TJ Marseille, 15 févr. 2024, RG 19/04706

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 2] JUGEMENT N° 24/00984 du 15 Février 2024 Numéro de recours : N° RG 19/04706 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WSH2 AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [N] [O] né le 14 Mai 1967 à [Localité 5] ( SEINE-SAINT-

    Lire la décision → Vérifier la source 65e22a19b3791a0885c4be3e

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1