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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 19/04781

    TJ 75056, 11 juin 2026, RG 19/04781

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires - Me SIMONET - Me DAUCHEL - Me HUBNER - Me MOREAU DIDIER - Me PORCHER délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 19/04781 N° Portalis 352J-W-B7D-CPVWJ N° MINUTE : DEBOUTE Assignations des : 18 Avril

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bd5e3cdc6046d470a08c0

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1