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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 19/04949 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 19/04949

    TJ 38185, 13 nov. 2025, RG 19/04949

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] 6ème chambre civile N° RG 19/04949 - N° Portalis DBYH-W-B7D-JMFP N° JUGEMENT : JYC/MD Copie exécutoire et copie délivrées à : la SCP LACHAT MOURONVALLE Me Gabriel SABATIER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Jugement du 13 Novembre 2025 E

    Lire la décision → Vérifier la source 691d9a3a02bad2f30af694b4

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1