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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 19/05411

    TJ 83137, 11 mai 2026, RG 19/05411

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 19/05411 - N° Portalis DB3E-W-B7D-KJXX En date du : 11 mai 2026 Jugement de la 4ème Chambre en date du onze mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a023c28cdc6046d4767ff13
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 19/05411

    TJ Paris, 5 juin 2024, RG 19/05411

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par LRAR aux parties le : ■ PS ctx technique N° RG 19/05411 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPEDP N° MINUTE : Requête du : 29 Mars 2018 JUGEMENT rendu le 05 Juin 2024 DEMANDEUR Monsieur [H] [T] [Adresse 1

    Lire la décision → Vérifier la source 666350182866e79b8c825b6c

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1