Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 7 ms
· tri date
-
tj Prononce le divorce pour faute tj91228 n° 19/06286
TJ 91228, 25 sept. 2025, RG 19/06286
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2025/ AUDIENCE DU 25 Septembre 2025 AFFAIRE N° RG 19/06286 - N° Portalis DB3Q-W-B7D-M3R4 4EME CHAMBRE E JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [I] [P] [V] C/ [G] [B] [O] épouse [V] Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE DEMANDER
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles