Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lyon n° 19/06775
TJ Lyon, 3 sept. 2024, RG 19/06775
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 J N° RG 19/06775 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UC37 Jugement du 03 septembre 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Cédric PUTANIER de la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS - 2051 Maître Christian BOREL de la SCP JAKUBOWICZ
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles