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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 19/06853 Tout effacer
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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 19/06853

    TJ Paris, 19 sept. 2024, RG 19/06853

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires - Me NGUYEN - Me BAIZEAU délivrées le : + 1 copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 19/06853 N° Portalis 352J-W-B7D-CQBL3 N° MINUTE : Assignation du : 28 Mars 2019 JUGEMENT rendu le 19 Septembre 2024

    Lire la décision → Vérifier la source 66ec6b91a4ac292313a4ee76

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1