Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 19/07075
TJ 13055, 13 nov. 2025, RG 19/07075
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 1] JUGEMENT N°25/04300 du 13 Novembre 2025 Numéro de recours: N° RG 19/07075 - N° Portalis DBW3-W-B7D-XDAZ AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S. [11] [Adresse 12] [Adresse 15] [Localité 2] rep
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj34172 n° 19/07075
TJ 34172, 6 oct. 2025, RG 19/07075
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : 2 COPIE AVOCAT 1 COPIE DOSSIER 1 N° Minute :25/00518 N° RG 19/07075 - N° Portalis DBYB-W-B7D-MNIT PÔLE SOCIAL Contentieux non médical Date : 6 Octobre 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPE
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