Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Prononce le divorce pour faute tj78646 n° 19/07143
TJ 78646, 20 févr. 2026, RG 19/07143
N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 4 JUGEMENT RENDU LE 20 FEVRIER 2026 N° RG 19/07143 - N° Portalis DB22-W-B7D-PCWI DEMANDEUR : Madame [F] [A] [Z] [E] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (29) [Adresse 1] [Localité 2]
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles