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max 2026-09-10 · âge 42 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Rennes n° 19/07198

    TJ Rennes, 15 avr. 2024, RG 19/07198

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 12] - [Localité 8] - tél : [XXXXXXXX01] 15 avril 2024 1ère chambre civile 54Z N° RG : 19/07198 N° Portalis : DBYC-W-B7D-IQYU AFFAIRE : M. [G] [B] Mme [K] [E] époux [B] C/ -SASU DBL CONSTRUCTIONS -SA SMA -Société FRANGE

    Lire la décision → Vérifier la source 661ec462a0f635033635494c

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