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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj78646 n° 19/07712

    TJ 78646, 12 déc. 2025, RG 19/07712

    N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 2 JUGEMENT RENDU LE 12 Décembre 2025 N° RG 19/07712 - N° Portalis DB22-W-B7D-PEC4 DEMANDEUR : Madame [Z] [K] [X] épouse [B] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 5] représent

    Lire la décision → Vérifier la source 6948312a75782d5f0628fa47

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