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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 19/07742

    TJ Paris, 11 sept. 2024, RG 19/07742

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par LRAR le : ■ PS ctx technique N° RG 19/07742 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPLUM N° MINUTE : Requête du : 18 Décembre 2018 JUGEMENT rendu le 11 Septembre 2024 DEMANDERESSE Madame [J] [Z] [Adresse 3]

    Lire la décision → Vérifier la source 66eb1a0f5d6ab01ec1757c9b

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1