Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 19/08680
TJ Paris, 3 mai 2024, RG 19/08680
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me MAULARD, Me PANTALONI, Me BENSUSSAN, Me BRIZON, Me FRERING et Me MARTY ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 19/08680 N° Portalis 352J-W-B7D-CQLV6 N° MINUTE : Assignation du : 19 juillet 2019 JUGEMENT ren
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles