Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 19/08956 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire d'Évry n° 19/08956

    TJ Évry, 17 juin 2024, RG 19/08956

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 3ème Chambre MINUTE N° DU : 17 Juin 2024 AFFAIRE N° RG 19/08956 - N° Portalis DB3Q-W-B7D-NBVH NAC : 50A CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : Me Malik FARAJALLAH, Me Thierry TORDJMAN Jugement Rendu le 17 Juin 2024 ENTRE : Monsieur [P] [E] [W], né le 02 Août

    Lire la décision → Vérifier la source 66708a86d0c9a1a2b73115ae

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1