Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 72 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj91228 n° 19/08994

    TJ 91228, 2 mai 2025, RG 19/08994

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2025/ AUDIENCE DU 02 Mai 2025 4EME CHAMBRE E AFFAIRE N° RG 19/08994 - N° Portalis DB3Q-W-B7D-NBXK JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [H] [G] C/ [I] [T] [R] [J] épouse [G] Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE DEMANDERESSE :

    Lire la décision → Vérifier la source 682248f03cb412de32591a48

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles