Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 19/09105

    TJ 69123, 18 nov. 2025, RG 19/09105

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 19/09105 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UJ2T Jugement du 18 novembre 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Bastien LAURENT GRANDPRE de la SELARL CABINET LAURENT GRANDPRE - 707 Maître Bruno PERRACHON de la SELARL

    Lire la décision → Vérifier la source 691daa8802bad2f30af9959c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles