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max 2026-09-10 · âge 43 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Nanterre n° 19/10030

    TJ Nanterre, 19 sept. 2024, RG 19/10030

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 9 JUGEMENT PRONONCÉ LE 19 Septembre 2024 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 9 N° RG 19/10030 - N° Portalis DB3R-W-B7D-VITT N° MINUTE : 24/00136 AFFAIRE [Y] [I] C/ [U] [G] DEMANDEUR Madame [Y] [I] 8 résidence du Port Galand 92220 BAGNE

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