Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 19/10628
TJ 13055, 7 mai 2025, RG 19/10628
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 19/10628 - N° Portalis DBW3-W-B7D-W2H2 AFFAIRE : S.A.R.L. UN TOIT A LA [Localité 4] (la SELARL CABINET [R] ET MASSUCO) C/ S.C.I. CATIMMO (la SELAS CG CHRISTOPHE GALLI AVOCATS) Rappor
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 19/10628
TJ Paris, 17 mai 2024, RG 19/10628
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expédition exécutoire délivrée le : à Maître AUDINEAU Copie certifiée conforme délivrée le : à Maître FAGES ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 19/10628 N° Portalis 352J-W-B7D-CQVGX N° MINUTE : Assignation du : 10 Septembre 2019 JUGEMENT re
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