Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Lyon n° 19/10773

    TJ Lyon, 25 mars 2024, RG 19/10773

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 19/10773 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UOGP Notifiée le : Grosse et copie à : Maître Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS - 538 Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT - 42 Maître Hugues DUCROT de la SCP DUCROT

    Lire la décision → Vérifier la source 66158538db5098996d5a8db8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles