Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj75056 n° 19/11027
TJ 75056, 15 oct. 2025, RG 19/11027
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me HEGOBURU (B0993) Me THOMAS-COURCEL (C0165) C.C.C. délivrée le : à Me BOUSSIER (P0141) ■ 18° chambre 3ème section N° RG 19/11027 N° Portalis 352J-W-B7D-CQXAZ N° MINUTE : 1 Assignation des : 09 et 12 S
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles