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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 19/11861 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 19/11861

    TJ 75056, 1 déc. 2025, RG 19/11861

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] 19ème chambre civile N° RG 19/11861 N° Portalis 352J-W-B7D-CQ3VO N° MINUTE : CONDAMNE Assignations du 09 Octobre 2019 PLL JUGEMENT rendu le 01 Décembre 2025 DEMANDERESSE Madame [S] [Z] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Benoist ANDRE, a

    Lire la décision → Vérifier la source 6947fdd075782d5f06250e80

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1