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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 19/13363 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 19/13363

    TJ 75056, 29 mai 2026, RG 19/13363

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à Me COULET Copie certifiée conforme délivrée le : à Me SCETBON ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 19/13363 N° Portalis 352J-W-B7D-CREH4 N° MINUTE : Assignation du : 6 novembre 2019 JUGEMENT rendu le 29 ma

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1f23c0cdc6046d47dda136

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1