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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Paris n° 19/34417

    TJ Paris, 20 févr. 2025, RG 19/34417

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 4 N° RG 19/34417 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPSIF N° MINUTE : 2 JUGEMENT rendu le 20 février 2025 Art. 242 du code civil DEMANDEUR Monsieur [H] [X] domicilié : chez Mme [F] [T] [Adresse 4] [Localité 6] Ayant pour conse

    Lire la décision → Vérifier la source 67b781e9e38ac5af22c32197

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