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max 2026-09-10 · âge 62 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj75056 n° 19/34521

    TJ 75056, 9 févr. 2026, RG 19/34521

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 1 N° RG 19/34521 N° Portalis 352J-W-B7D-CPTIY N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 09 février 2026 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE Madame [Z] [W] épouse [B] [Adresse 6] [Localité 8] Représentée par Me Rita SEHRBROCK, av

    Lire la décision → Vérifier la source 698a38aacdc6046d47ab3007

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