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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj75056 n° 19/38721

    TJ 75056, 7 avr. 2026, RG 19/38721

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 19/38721 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQ3YG N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 07 avril 2026 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE Madame [G] [C] épouse [E] [W] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jessica

    Lire la décision → Vérifier la source 69d55035cdc6046d47701100

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