Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Paris n° 19/10845

    TJ Paris, 4 juill. 2024, RG 19/10845

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 19/10845 N° Portalis 352J-W-B7D-CQWI7 N° MINUTE : Assignation du : 17 Octobre 2008 09 Novembre 2021 16 Novembre 2021 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le

    Lire la décision → Vérifier la source 668839da342d338c20d31289

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles