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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 19/11189

    TJ 92050, 1 déc. 2025, RG 19/11189

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ PÔLE CIVIL 8ème chambre JUGEMENT RENDU LE 01 Décembre 2025 N° R.G. : 19/11189 - N° Portalis DB3R-W-B7D-VLFC N° Minute : AFFAIRE [R] [T] C/ S.C.I. VIGNAL Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [R] [T] [Adresse 2] [Localité 5

    Lire la décision → Vérifier la source 6945e3a575782d5f06d62c2a

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1