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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 19-11.382 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 19/11382

    TJ Paris, 11 janv. 2024, RG 19/11382

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 19/11382 N° Portalis 352J-W-B7D-CQZE2 N° MINUTE : 1 Assignation du : 26 Juin 2019 Jugement de fixation JUGEMENT rendu le 11 Janvier 2024 DEMANDERESSE S.C.I. RICHEMOND [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître

    Lire la décision → Vérifier la source 65a04088ea2f9efae430e9df

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1